La mensualisation

(Accord interprofessionnel de janvier 1978)
(Articles L. 131-2 et 143-2 du CT, Article 7 de la Convention Collective)


La Loi de mensualisation s’applique à toutes les assistantes maternelles.

Elle peut donc être imposée aux parents conformément aux textes de Lois cités ci-dessus.
Cette loi concerne les bas salaires, et a pour but de gommer des fluctuations trop importantes.
Elle permet de répartir un salaire égal tout au long de l’année.

La mensualisation annule les indemnités d’absences.
Elle comprend le paiement des journées de formation et des jours fériés.
Elle n’exclut pas le paiement des heures complémentaires et supplémentaires travaillées.

Les indemnités de nourriture et d’entretien sont à rajouter en fonction du nombre de jours de garde réel dans le mois. Elles ne peuvent pas être mensualisées comme le salaire de base.


POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE COMPLETE (12 mois programmés)

Pour un accueil avec 5 semaines de congés payés pour les parents et l’assistante maternelle

SALAIRE HORAIRE BRUT X NOMBRE D’HEURES D’ACCUEIL PAR SEMAINE X 52 SEMAINES / 12 MOIS
Au congés : soit une mensualisation, soit 10% des salaires brut du 1er juin au 31 mai


 

POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE INCOMPLETE

(Après déduction des sem. de RTT, des congés décalés et des 5 sem. de CP de l’assistante maternelle)

SALAIRE HORAIRE BRUT X NOMBRE D’HEURES SEMAINE X NOMBRE DE SEMAINE PROGRAMMEES /12 MOIS

 

POUR LES ENSEIGNANTS

52 S – 16 S de congés scolaires = 36 semaines*
* Nombre de semaines pouvant varier d'une académie à une autre

SALAIRE HORAIRE BRUT X NOMBRE D’HEURES D’ACCUEIL PAR SEMAINE X 36 SEM. / 12 MOIS





REGULARISATION

(Article 18 d. de la Convention Collective)

Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées dans le cadre de la mensualisation.

S’il y a lieu, l’employeur procèdera à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire et est soumis à cotisation.

Lorsque l’assistante maternelle a perçu un salaire supérieur à son temps de travail réel, il reste à son profit.

Cette régularisation peut donc intervenir en cas rupture de contrat, et si le nombre de semaines déduites de la mensualisation (RTT et congés décalés de l’employeur) ne correspond pas avec le nombre de semaines définies à la signature du contrat.