Les conditions
Vous devez :
avoir un enfant de moins de 6 ans
né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à partir du 1er janvier
2004
employer une
assistante maternelle agréée ou une garde à domicile.
avoir une activité professionnelle
minimum
Si vous êtes salarié cette
activité doit vous procurer un
revenu minimum de :
377,86
€ si vous vivez seul
755,72
€ si vous vivez en couple
Si vous êtes non salarié, vous
devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance
vieillesse
Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes :
bénéficiaire de l'allocation aux
adultes handicapés (Aah)
au chômage et bénéficiaire de
l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
bénéficiaire du revenu minimum
d'insertion ou de l'allocation de parent isolé et :
titulaire d'un contrat de
travail ou d'insertion
inscrit comme demandeur
d'emploi auprès de l'Anpe
ou en formation rémunérée.
étudiant (si vous vivez en couple,
vous devez être tous les deux étudiants).
Assistante maternelle agréée |
Garde à domicile |
|
Son salaire brut ne doit pas dépasser par jour de garde et par enfant 5 fois le montant du SMIC horaire brut, soit au maximum 43,55 €. |
Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée. |
Le montant
Montants valables jusqu'au 31/12/08
Prise en charge partielle de la rémunération
Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération varie selon vos ressources et l'âge de l'enfant.
Nombre d'enfants |
Revenue 2006 |
||
|
Revenue inferieur à |
Revenue ne dépassant pas |
Revenue supérieur à |
|
|
pour 1 enfant : |
19 225 € |
42 722 € |
42 722 € |
|
pour 2 enfants : |
22 135 € |
49 188 € |
49 188 € |
|
pour 3 enfants : |
25 626 € |
56 947 € |
56 947 € |
|
pour 4 enfants : |
29 118 € |
64 706 € |
64 706 € |
Ages des enfants |
Montant mensuel de la prise en charge |
||
|
Moins de 3 ans |
428,76 € |
270,37 € |
162,20 € |
|
Entre 3 et 6 ans |
214,39 € |
135,21 € |
81,10 € |
Un minimum de 15 % du salaire versé restera à votre charge.
Assistante maternelle agréée |
Garde à domicile |
|
Vous recevrez la prise en charge partielle pour chaque enfant gardé par une assistante maternelle agréée. |
Vous recevrez une prise en charge partielle pour la personne employée à domicile, quel que soit le nombre d'enfants gardés. |
Prise en charge des cotisations sociales par votre Caf
Assistante maternelle agréée |
Garde à domicile |
|
Prise en charge totale des cotisations sociales dues pour chaque
enfant gardé. |
50% des cotisations sociales dues dans la limite de :
de 3 à 6 ans |
Il est possible sous certaines conditions de cumuler différents compléments :
En cas de recours à une assistante
maternelle et une garde d'enfant à domicile,
En cas d'activité à temps partiel
(complément de libre choix d'activité) et de recours à une garde
rémunérée (complément de libre choix du mode de garde).
Les démarches
Vous devez faire une demande de complément de libre choix du mode de garde.
Vous pouvez :
Faire directementla declaration par Internet
dans la rubrique
Mon compte du site de la CAF, si vous avez déjà déclaré la naissance à votre Caf ou
si vous avez un enfant de moins de 6 ans
Vous pouvez également télécharger le
formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde
ou bien le demander à votre Caf.
Faites votre demande sans tarder pour bénéficier de tous vos droits. Si vous remplissez les conditions, vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.
Si vous embauchez une garde d'enfant à domicile, vous devez également compléter l'autorisation de prélèvement qui est jointe au formulaire de demande.
Le centre Pajemploi vous adressera ensuite un carnet de volets sociaux destinés à déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié. Pour vous aider à compléter le volet social, le centre Pajemploi met à votre disposition un mode d'emploi.
A réception du volet, le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et vous indique éventuellement le solde qui reste à votre charge.
Il transmet immédiatement à la Caf les informations nécessaires au
calcul et au paiement de vos droits.
Le centre Pajemploi adresse directement à votre salarié une attestation
d'emploi qui vaut bulletin de salaire
Source : http://www.caf.fr