Les conditions
Vous devez :
faire garder votre enfant de moins de 6 ans par une
assistante maternelle agréée dont vous êtes l'employeur
déclarer son embauche à l'Urssaf
lui verser un salaire ne dépassant pas par jour de garde et par
enfant 5 fois le montant horaire du Smic, soit au maximum
43,55 €
Si vous cessez de travailler et bénéficiez de l'allocation parentale d'éducation, vous ne recevrez plus l'Afeama.
Vos enfants doivent être nés avant le 1er janvier
2004.
Le montant
Montants valables jusqu'au 31/12/08
Votre Caf réglera à l'Urssaf, à votre place, les cotisations sociales dues pour l'assistante maternelle.
En plus, vous recevrez une allocation dont le montant varie selon vos ressources.
Nombre d'enfants |
Revenue 2006 |
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Revenue inferieur à |
Revenue ne dépassant pas |
Revenue supérieur à |
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pour 1 enfant : |
17 593 € |
24 190 € |
24 190 € |
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pour 2 enfants : |
21 653 € |
29 773 € |
29 773 € |
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pour 3 enfants : |
25 713 € |
35 335 € |
35 335 € |
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pour 4 enfants : |
29 773 € |
40 938 € |
40 938 € |
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Montant mensuel de la prise en charge |
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110,43 € |
87,31 € |
72,34 € |
L'allocation vous sera versée chaque trimestre.
Attention, son montant ne peut pas dépasser 85 % du salaire versé à
l'assistante maternelle
Les démarches
Vous devez remplir un formulaire
d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle
agréée.
Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre
Caf.
Vous devez retourner :
la déclaration d'emploi à l'Urssaf dans les 8 jours suivant son
embauche.
la demande d'aide à l'emploi à votre Caf dans les plus brefs
délais.
Le droit à cette allocation est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel votre Caf a reçu la demande.
Chaque trimestre l'Urssaf vous enverra une déclaration nominative que vous devrez compléter, puis retourner à votre Caf.
Respectez les délais indiqués pour éviter les pénalités de
retard et bénéficier de l'aide à la famille pour l'emploi d'une
assistante maternelle.
Source : http://www.caf.fr